B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Texte complet
7. Dans le cas d’une demande de révision, la Régie transmet au requérant et à son représentant, s’il y a lieu, un avis écrit mentionnant la date, l’heure et le lieu de l’audition.
D. 1559-83, a. 7.